Conditions Générales de Vente
Les présentes sont applicables à compter du 29 octobre 2024, date de leur dernière
mise à jour.
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué à distance sur le site internet www.maison-lalou.fr (ci-après désigné « le Site »).
Les CGV s’appliquent concomitamment aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et à la Politique de confidentialité, applicables à tout utilisateur du Site.
La société MAISON LALOU SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 932 232 754 dont le siège social est situé au 60, rue François 1er, 75008 Paris (ci-après désignée « le Vendeur »), édite et exploite le Site.
Le Vendeur a pour activité la vente d’une large gamme de produits notamment de produits de beauté,, de papeterie, de librairie, de produits d’entretiens et de décoration pour la maison, et de produits de « lifestyle » par l’intermédiaire du Site et de l’Application (ci-après désignés les « Produits »).
L’Acheteur doit être une personne physique et disposer de la capacité juridique de contracter et agir en tant que consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.
En passant commande sur le Site, l’Acheteur déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats de Produits sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le Vendeur ne peut pas être tenu de vérifier la capacité juridique de chaque Acheteur. Tout utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique ne pourra utiliser les services du Site que sous la surveillance de l’un de ses représentants légaux. Les responsables légaux d’une personne physique ne disposant pas de la capacité juridique ayant passé commande sur le Site seront en conséquence tenus de l’honorer, notamment le paiement du prix.
II. ACCEPTATION DES CGV
Les CGV s’appliquent à tout achat de produits effectué sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition de vente.
Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur. L’Acheteur s’engage à lire attentivement les CGV préalablement à toute commande et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
La confirmation d’une commande vaut acceptation sans réserve et adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux CGV. Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Produit sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur et disponibles sur le Site à la date de confirmation de la commande par l’Acheteur. Les CGV peuvent être librement consultées et imprimées sur le Site à partir de l’adresse URL : www.maison-lalou/cgv.fr et depuis toutes les pages du Site.
Les CGV sont systématiquement soumises pour acceptation à l’Acheteur avant tout achat d’un Produit sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Elles entrent en vigueur dès leur première publication sur le Site et l’Application.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation du Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS VENDUS
Le Vendeur propose à la vente sur le Site et l’Application des produits de beauté et d’hygiène,, des articles, des articles de papeterie, de librairie, des produits d’entretiens et de décoration pour la maison, et des produits de « lifestyle » (les Produits).
Description des Produits – Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus sont disponibles sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques du Produit.
Dans la limite de la technique, le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits.
Aussi, les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais peuvent différer légèrement de la réalité selon les configurations des appareils électroniques utilisés par l’Acheteur. Les photographies n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Utilisation des Produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.
IV. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Offres et disponibilité – Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site. En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un Produit, cela est précisé sur la fiche du Produit.
Rupture de stock – Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du Produit commandé, ce dernier s’engage à en informer l’Acheteur par email ou par téléphone dans les meilleurs délais.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra bénéficier d’un remboursement des sommes qu’il a versées dans un délai maximum de 30 jours.
V. COMPTE
Création – Pour acheter des Produits sur le Site,, l’Acheteur doit préalablement créer un compte utilisateur (ci-après désigné « Compte ») en remplissant le formulaire de création de compte prévu à cet effet.
La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Connexion», puis « Créez un compte
».
L’Acheteur doit ensuite renseigner :
• ses nom et prénom ;
• son adresse e-mail.
a création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.
L’Acheteur s’engage :
• à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante.
• à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à
quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en utilisant
le bouton « mot de passe oublié » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment
indiquée et liée à son Compte.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et
reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son
Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.
Lors de la création du Compte, la collecte des données personnelles de l’Acheteur est
réalisée selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
A l’issue de la procédure de création du Compte, le Vendeur adressera un message à
l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur lui confirmant l’ouverture de son Compte.
L’Acheteur pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son Compte.
L’Acheteur s’engage à ce que les informations communiquées au Vendeur lors de la création du Compte et lors de la passation de chaque commande soient exactes, complètes et à jour.
Si l’Acheteur a commis une erreur de saisie dans les informations communiquées au Vendeur, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute difficulté d’exécution d’une commande en résultant.
Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet « nous contacter ».
Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.
VI. COMMANDES
La procédure de commande sur le Site se déroule selon les étapes suivantes :
● L’Acheteur sélectionne les Produits et les quantités souhaitées sur le Site. Il peut à tout moment consulter et modifier les Produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Mon panier » .
● L’Acheteur s’identifie à son Compte en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’a pas déjà un Compte, crée un Compte en utilisant le formulaire prévu à cet effet (cf. Création de Compte). L’Acheteur est tenu de répondre àl’ensemble des informations sollicitées.
● L’Acheteur valide son panier en cliquant sur « Commander ».
● En cas de commande sur le Site et à défaut de choix pour le Paiement, l’Acheteur renseigne l’adresse d’expédition et clique sur « Continuer versl’expédition ».
● L’Acheteur choisit le mode d’expédition de livraison en cliquant, selon les options disponibles, sur « Mondial Relay », « Colissimo », « Colis Privé ». L’Acheteur prend connaissance du montant des frais de livraison afférents à chaque type de livraison avant d’effectuer son choix.
● Avant de payer la commande, l’Acheteur prend connaissance des CGV et accepte celles-ci en cochant la case prévue à cet effet.
● L’Acheteur choisit son mode de paiement en cliquant sur « Carte de crédit » ou « ApplePay ». Il valide en cliquant sur « Vérifier la Commande ».
● L’Acheteur vérifie sa commande et les informations renseignées par ses soins. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soient plus disponibles, notamment ne soient plus en stock. L’Acheteur s’engage donc à vérifier sa commande avant validation. Une fois les éléments de la commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.
LIl valide en cliquant sur « acheter ».
● L’Acheteur procède au paiement sur la page sécurisée prévue à cet effet. L’Acheteur est alors redirigé, à son choix : soit vers les interfaces de paiement sécurisé par carte bancaire STRIPE protégé par les systèmes de sécurité Mastercard SecureCode et Verified By Visa.
Soit sur la page de paiement sécurisé Apple Play protégé par les systèmes de sécurité Apple.
● La commande est finalisée par l’Acheteur.
Confirmation de la commande par le Vendeur – La confirmation de commande par le Vendeur est envoyée sans délai à l’Acheteur après validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur.
Traitement de la commande – Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant à son montant en ce compris les éventuels frais de port. La commande est ensuite envoyée dans un délai de 4 (quatres) jours ouvrées.
Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.
Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserve des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article 10 des présentes.
Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur notamment :
- Pour motif légitime, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la Consommation ;
- En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un consommateur moyen et plus généralement en cas de demandes anormales ou passées de mauvaise foi de l’Acheteur ;
- En cas de litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure ;
- En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de règlement retenu pour le règlement de la commande ;
- En cas de commande non-conforme aux CGV. Dans ce cas, le Vendeur en informe l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans un délai raisonnable.
VII. PRIX DES PRODUITS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Prix des Produits – Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. L’Acheteur est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Les prix des Produits et frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que la commande soit confirmée par l’Acheteur, ils peuvent être modifiés à tout moment. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait préparé des Produits dans son panier sans effectuer immédiatement son achat, il lui appartiendra au moment de la validation de sa commande de vérifier les prix des Produits sélectionnés.
Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Conditions de Paiement – Le paiement s’effectue comptant en ligne.
Le paiement du prix par l’Acheteur s’effectue par le service de paiement sécurisé APPLEPAY ou par le service de paiement sécurisé STRIPE..
STRIPE : Cette plate-forme offre la possibilité de payer via carte bancaire.
APPLEPAY : Cette plate-forme offre la possibilité de payer via carte bancaire.
La transaction est entièrement administrée par les plateformes, APPLEPAY, STRIPE. En aucun cas le Site ne demandera directement à l’utilisateur de saisir ses informations bancaires ou de carte de paiement, ou ne stockera ces informations.
Les plateformes STRIPE et APPLEPAY seront en charge de l’intégralité du processus de paiement.
Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plateforme de paiement devra être porté à l’attention de la plateforme APPLEPLAY ou STRIPE, et engagera uniquement sa responsabilité.
Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée. Les commandes sont traitées par le Vendeur seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.
VIII. LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur, laquelle doit figurer dans l’un des territoires suivants : France métropolitaine uniquement.
La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit. Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque l’Acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.
Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande, en fonction de sa localisationgéographique, du coût et des délais de livraison.
Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la commande.
L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse renseignée par ses soins lors de la commande.
Frais d’expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.
Délais de livraison – Les commandes partent sous maximum 4 jours ouvrées. Comptez ensuite entre 2 et 6 jours ouvrées suivant votre mode de livraison.
Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande.
Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande vers l’adresse indiquée lors de la commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la commande, ni des cas de force majeure tel que défini à l’article XIV. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.
Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-6 du Code de la consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps. Lorsque la commande a été résolue par l’Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement du montant total de la commande de l’Acheteur dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-7 du Code de la consommation.
Vérification de la livraison – A réception de la livraison, l’Acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de la livraison à sa commande, ainsi que de vérifier l’état de l’emballage et des Produits.
Si le colis est endommagé ou ouvert, et si les Produits ne correspondent pas à la commande, il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves sur le bon de transport des Produits, le cas échéant sur la tablette ou le terminal électronique présenté par le transporteur, et le cas échéant de refuser d’en prendre livraison.
Le cas échéant, l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur à l’adresse indiquée. Le Vendeur s’engage à rependre à ses frais les Produits endommagés ou non conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux produits ou les Produits manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les Produits, au choix du Vendeur.
En tout état de cause, l’Acheteur devra informer le Vendeur de toute non-conformité des Produits, en qualité ou en quantité à la commande par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://maison-lalou.fr/pages/contact/.
Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email. Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’envoi de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. Les frais de port ne seront alors pas remboursés.
IX. RESERVE DE PROPRIETE
Le cas échéant, tout Produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues par l’Acheteur.
X. DROIT DE RÉTRACTATION
Délai – Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception des Produits commandés par l’Acheteur. Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :
• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des CGV à l’adresse mail suivante : contact@maison-lalou.fr ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante MAISON LALOU, 60 Rue François 1er, 75008, PARIS en indiquant clairement et sans ambiguïté l’exercice du droit de rétractation, et en mentionnant obligatoirement les informations suivantes :
nom et prénom de l’Acheteur,
adresse postale,
numéro de téléphone,
adresse e-mail
le numéro de la commande concernée.
A réception, le Vendeur communique à l’Acheteur un accusé de réception de la rétractation par e-mail. L’Acheteur est alors invité retourner les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétracter, à moins que le Vendeur ne se propose de récupérer lui-même les Produits. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.
Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.
Après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais. La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
1Produits exclus du droit de rétractation - L’Acheteur est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits qui ont été descellés l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ce qui est notamment le cas pour certains produits cosmétiques.
Le droit de rétraction ne s’applique qu’aux Produits achetés sur le Site, tout autre produit est exclu du droit de rétractation.
XI. GARANTIES
L’Acheteur est informé que le garant de la conformité des Produits est le Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse postale : MAISON LALOU, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008N PARIS
- Adresse e-mail : contact@maison-lalou.fr
Afin de faire valoir ses droits au titre des garanties légales, l’Acheteur prend contact avec le Vendeur par l’un des moyens de contact mentionnés ci-avant. Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
XII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur, aux sociétés de son groupe ou à leurs dirigeants demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
La présentation des Produits, les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation, commerciale, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de leur structure générale ou de leur logo, des marques susvisées, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.
L’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
De manière générale, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur, des sociétés de son groupe ou de leurs dirigeants.
Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification partielle ou intégrale, ainsi que toute extraction et réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur le Site est interdite. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit d’utiliser tout programme destiné à aspirer le contenu du Site, à l’exception des robots utilisés par les sociétés exploitant des moteurs de recherche.
XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & GESTION DES COOKIES ET AUTRES TRACEURS
Le Vendeur est particulièrement attentif au respect des obligations légales qui s’imposent à lui en vertu de la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel.
Lors de la consultation du Site et de l’Application par les utilisateurs et l’Acheteur, des cookies et autres traceurs sont déposés sur leur ordinateur, smartphone ou tablette. L’Acheteur et les utilisateurs du Site sont invités à se référer à la Politique de confidentialité qui détaille les mesures mises en place par le Vendeur en matière de protection des données à caractère personnel et de gestion des cookies et autres traceurs.
XIV. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations proviennent d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’Article X.
XV. NULLITÉS
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.
XVII. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
XVIII. NON RENONCIATION
Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
XIX. SERVICE CLIENTS – INFORMATION – RECLAMATION
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
Par courrier :
MAISON LALOU, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS
Par téléphone : 06 19 49 59 62
Par email : contact@maison-lalou.fr
Par le formulaire de contact présent sur le Site dans la rubrique “nous contacter”.
XX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas l’Acheteur de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle. La langue des présentes CGV est la langue française.
En cas de litige, l’Acheteur est invité à s’adresser préalablement au Vendeur, au moyen d’une réclamation écrite :
• Par courrier : MAISON LALOU, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS.
• Par e-mail : contact@maison-lalou.fr
En cas de litige, l’Acheteur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit auprès du Vendeur avant toute demande de médiation.
En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, l’Acheteur est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
ANNEXE 1 : RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)
À l’attention de MAISON LALOU, 60 RUE FRANCOIS 1ER, 75008 PARIS.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.